Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement, qui vise à rétablir l'article L. 1434-6-1, introduit, lors de l’examen du texte en séance publique, par l’Assemblée nationale, prévoit que chaque agence régionale de santé élabore un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

En effet, dans les recommandations qu’elle a formulées après les auditions auxquelles elle a procédé, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a soutenu le principe d’un tel plan d’action par chaque agence régionale de santé, dans la logique du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG défini, le 16 janvier 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Cette disposition s’inscrit dans la nécessité de tirer les conséquences de la réduction du nombre d’établissements de santé réalisant des interruptions volontaires de grossesse et de maintenir un accès à l’IVG aussi diversifié que possible sur le territoire.

Elle s’inscrit également dans la suite logique de la campagne nationale sur l’IVG qui a été lancée hier.

J’espère que la revalorisation du forfait pour soutenir cette activité dans les établissements de santé arrêtera la diminution du nombre d’établissements se sentant concernés par l'IVG et que la loi Veil pourra continuer à être appliquée de façon égalitaire sur l’ensemble de notre territoire.