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Intervention de Alain Milon
Réunion du 29 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 38
Alain Milon, corapporteur :Ces trois amendements identiques sont relatifs au calcul des financements en cas de conversion de lits sanitaires en lits médico-sociaux.
Les transferts de financement en cas de conversion d’activité sont expliqués de façon suffisamment précise à l’article 38 du projet de loi. Aussi, il n’a pas semblé utile à la commission de préciser que le financement de l’activité de l’établissement ou du service est établi en tenant compte des financements alloués à des structures fournissant des prestations comparables.
En outre, cela supposerait de disposer d’études de coûts exhaustives dans le secteur médico-social, ce qui n’est pas évident.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
