Intervention de Alain Milon

Ces amendements prévoient que la délimitation par les ARS des territoires de la démocratie sanitaire, ainsi que des zones relatives à la répartition de l’offre sanitaire, ne peut intervenir qu’après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA.

L’alinéa 54 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions encadrant cette délimitation, ce qui portera, notamment, sur les consultations à prévoir.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de complexifier encore la rédaction d’un article, déjà très peu lisible, en y inscrivant des mesures de nature réglementaire.