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Intervention de Alain Milon
Réunion du 29 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 38
Alain Milon, corapporteur :La possibilité de prononcer de telles sanctions constitue un élément incitatif, de nature à favoriser l’information du public.
En outre, aucune automaticité de ces sanctions n’est prévue par l’article L. 6144-1 du code de la santé publique. Il revient donc au directeur général de l’ARS de prendre les mesures appropriées.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis serait défavorable.
