L’amendement n° 453 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Cadic, Longuet et Saugey, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau, n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié.