Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 41, amendement 269
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 269 rectifié est retiré.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Commeinhes, Charon, Saugey, B. Fournier et Trillard, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements dans le cadre du dispositif conventionnel, destiné à réguler les dépassements d’honoraires, mis en place par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
