Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Je voudrais lever une ambiguïté qui a été entretenue par certains depuis la signature de l’avenant n° 8. Cet avenant a créé les contrats d’accès aux soins et a, en conséquence, fixé un plafond au-delà duquel les dépassements d’honoraires sont considérés comme excessifs et déraisonnables. Mais la prise en charge des dépassements d’honoraires par les complémentaires santé, demandée par certains professionnels, n’y a jamais figuré !

Ce qui a été signé à l’occasion de la conclusion de l’avenant n° 8, c’est la participation des complémentaires santé au financement de certains forfaits qui sont aujourd’hui versés aux médecins, par exemple le forfait de 5 euros, si ma mémoire est bonne, pour consultation d’une personne très âgée. L’idée sous-jacente était de faire en sorte que les complémentaires santé contribuent au financement de certains forfaits, et pas uniquement à la prise en charge du tarif de consultation.

Monsieur Pointereau, certains professionnels demandent effectivement la prise en charge des dépassements d’honoraires, en laissant entendre que la parole donnée n’aurait pas été respectée, mais, je le redis, la parole en question n’a jamais été donnée !