Intervention de Laurence Cohen

L’article 42 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le système des agences sanitaires. Il s’agit là d’un sujet sensible, qui nécessite discussion et transparence. Or force est de constater, si l’on en croit les donneurs de sang, que ces deux conditions ne sont pas satisfaites, madame la ministre.

Le second alinéa concerne l’ANSM et l’EFS. Le rapport de la commission indique qu’il s’agit, d’une part, de « simplifier et de clarifier la législation applicable » aux produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et aux produits à finalité cosmétique, et surtout, d’autre part, d’« assouplir et simplifier dans le respect de la sécurité sanitaire la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine ».

La commission des affaires sociales a supprimé les alinéas 26 à 30, considérant que l’EFS et la transfusion sanguine sont des sujets sensibles, que l’impact des modifications envisagées serait difficile à évaluer et qu’un examen parlementaire est nécessaire. En quelque sorte, c’est un moindre mal ! Toutefois, ma collègue Annie David l’a dit, nous regrettons de ne pouvoir mener un débat de fond sur cette question éminemment importante du service public transfusionnel, qu’il faut renforcer et non affaiblir.

Ces alinéas ayant été supprimés, nous demandons que les produits issus du corps humain, mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, soient exclus du champ d’application de l’ordonnance. Il s’agit des biomatériaux, des produits sanguins labiles, des organes, des tissus, des produits cellulaires à finalité thérapeutique et du lait maternel. En effet, nous refusons que les produits issus du corps humain puissent être, d’une façon ou d’une autre, commercialisés.