Intervention de Francis Delattre

Monsieur le président de la sixième chambre, le rapport présenté est de qualité et nous indique quelques pistes de réforme pour les années qui viennent.

Vous évoquez de graves déficiences dans la gestion de la CMU-C et de l'ACS, ce qui nous amène à poser à la fois des questions techniques, mais aussi des questions du ressort politique. Personne ne remet en cause l'utilité de ces dispositifs, mais l'analyse de la Cour des comptes me paraît assez juste : le relèvement exceptionnel de 7 % des plafonds de ressources dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, a augmenté le nombre de bénéficiaires potentiels, d'où la difficulté, du point de vue de la commission des finances, soutenir cette dépense à l'avenir. À brève échéance, le montant de ce déficit serait faible, de l'ordre de quelques millions d'euros. Ce qui nous fait davantage réagir, c'est le montant total des engagements compris entre 1,2 et 2 milliards d'euros. Si le taux de recours augmentait fortement, nous serions confrontés à un vrai problème de soutenabilité. Il conviendrait alors de redéfinir les plafonds de ressources conditionnant l'accès à ces dispositifs. Le seuil de pauvreté monétaire est utilisé par beaucoup d'organismes ; il peut y en avoir d'autres et il nous faut y réfléchir.

Par ailleurs, faire en sorte que tous ceux qui ont besoin de la CMU-C et de l'ACS puissent la comprendre ne nous paraît pas inutile. Nous sommes tous des élus de terrain, et nous savons bien qu'il existe un véritable problème d'accessibilité et de compréhension vis-à-vis de ces mécanismes. Monsieur le président de la sixième chambre, pouvez-nous nous préciser sur quelles hypothèses reposent les chiffres du déficit compris entre 1,2 et de 2 milliards d'euros ?

Par ailleurs, quels revenus souhaiteriez-vous réintégrer dans les plafonds de ressources pris en compte pour bénéficier de la CMU-C et de l'ACS ? Il faut en effet être équitable, et je pense que tous les revenus doivent être intégrés, y compris la totalité des aides au logement. Cette même logique pourrait-elle être suivie pour d'autres aides sociales ?

Je voudrais ensuite m'adresser à Thomas Fatome et lui demander quelques informations techniques, en particulier s'agissant des déficiences informatiques. Il est fort dommageable que de grandes administrations comme l'assurance maladie ne disposent pas de logiciels capables de servir pareil projet ! Quelles mesures mettez-vous en place pour rectifier le tir ?

Je m'interroge également sur la concentration géographique de ces aides. Beaucoup de personnes bénéficiant de la CMU-C se trouvent dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Or on sait qu'on y compte beaucoup de retraités, catégorie qui a le moins recours à ce système, les titulaires du minimum vieillesse étant à la limite des seuils. Comment expliquez-vous cette situation ? Par ailleurs, pourriez-vous nous donner des précisions concernant la simplification des démarches ? Enfin, quelles sont vos estimations concernant l'évolution du taux de recours à l'ACS d'ici 2020 ? Quels coûts supplémentaires cela pourrait-il entraîner ?

Monsieur Revel, les travaux de la Cour des comptes mettent en lumière de graves problèmes dans la gestion des demandes de CMU-C et d'ACS, ainsi qu'une insuffisance des contrôles. Pourriez-vous préciser quel est l'état d'avancement du projet de refonte du logiciel ? Ce projet ayant été lancé en 2009, quelles sont, selon vous, les causes du retard ? De plus, vous avez annoncé, le 13 mai dernier, le lancement d'un plan national de contrôle des ressources des bénéficiaires de la CMU-C à partir des comptes bancaires. Disposez-vous de toutes les autorisations vous permettant d'effectuer ce type de contrôles ?

Par ailleurs, Monsieur Beaugrand, vous affirmez que la surconsommation constitue pour vous un sujet de préoccupations ; pour nous aussi ! Nous attendons donc le résultat des études en cours.

Enfin, Madame Bocognano, que pensez-vous de l'appel d'offres lancé à propos des contrats éligibles à l'ACS, en particulier pour les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans et de moins de seize ans ?