Intervention de Thomas Fatome

directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Nous étudions les questions de soutenabilité financière et de prévision avec beaucoup d'attention. Si la Cour des comptes est dans son rôle en attirant l'attention sur les risques latents, il ne nous semble pas, au regard de l'évolution des taux de recours ou des évolutions récentes des dépenses du fonds CMU, que la soutenabilité financière de celui-ci présente des risques à l'horizon 2017-2018. C'est d'ailleurs le sens des prévisions pluriannuelles que nous transmettons au Parlement.

Certes, si le taux de recours était demain de 100 %, nous serions amenés à revoir ces projections. Pour la direction de la sécurité sociale, il n'existe pas de risque de soutenabilité à moyen terme remettant en cause l'équilibre du fonds CMU. S'il devait y en avoir, nous serions évidemment en mesure d'ajuster les recettes aux dépenses du fonds. Toutefois, à moyen terme, et en prenant des hypothèses de taux de recours raisonnables, les montants de soldes sont bien inférieurs aux enjeux de déficit de la sécurité sociale que nous rencontrons aujourd'hui, et qui constituent notre préoccupation majeure du moment. Les hypothèses pluriannuelles de taux de recours prévoient une augmentation de dix points, soit 500 000 bénéficiaires de plus de l'ACS.

Vous m'avez interrogé sur les mesures de simplification. C'est pour nous un enjeu majeur. Le premier élément de simplification - et je remercie le président Durrleman pour cette appréciation favorable - est la mise en concurrence des contrats éligibles à l'ACS. Nous sommes en train de travailler pour mettre en oeuvre cette réforme au 1er juillet 2015. Les travaux d'évaluation réguliers qui ont été faits ont montré que le premier élément de complexité pour les personnes concernées est la diversité des organismes complémentaires et des offres. Les dix offres qui seront sélectionnées à compter de juillet constitueront un élément de simplification majeur, sur lequel nous fondons des espoirs importants pour permettre un accès renforcé à ce dispositif.

Nous travaillons également avec l'assurance maladie à la simplification du formulaire de demande d'ACS. Le nouveau formulaire sera mis à disposition du public à compter du mois de juillet. Nous avons essayé de le rendre plus clair et lisible. Nous avons également tenté de rendre plus lisible la politique de lutte contre la fraude vis-à-vis des assurés, afin qu'ils comprennent bien que leurs déclarations sont susceptibles d'être vérifiées.

L'un des paradoxes du non-recours réside dans le fait que figurent dans la CMU-C des bénéficiaires du RSA socle, qui remplissent les conditions de ressources. Or, 20 % d'entre eux n'exercent pas ce droit. Nous avons travaillé avec les Caisses d'allocations familiales (CAF) pour que, dans le logiciel d'instruction du RSA, la possibilité d'inscription à la CMU-C soit simplifiée et que les blocages techniques soient contournés.

La répartition géographique des bénéficiaires est un point qu'il nous faut étudier plus précisément. De mémoire, il ne me semble pas qu'il y ait de décalage entre la cartographie de la précarité et celle de l'accès à la CMU-C. C'est sans doute un point que nous pourrions creuser, mais je ne crois pas que cet écart soit significatif.

Enfin, le « juste droit » est l'objectif que nous nous fixons depuis plusieurs années. Il convient de rechercher les bénéficiaires potentiels en mobilisant les caisses de sécurité sociale, tout en évitant d'accorder des droits à ceux qui n'ont pas à en bénéficier. Les CAF ont mis en place cette année des rendez-vous des droits pour vérifier pourquoi les populations éligibles n'ont pas choisi de recourir à la CMU-C et à l'ACS.

Nous devons aussi multiplier les croisements de fichiers entre titulaires de minima sociaux qui figurent dans les bases de données de la CNAF et celles de l'assurance maladie, pour que des courriers soient adressés aux bénéficiaires potentiels de l'ACS pour les informer qu'ils y ont peut-être droit.