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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2015 à 9h06
Fonds cmu — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Michèle André, présidente :Le fonds CMU est financé par la TSA, qui fait partie de ce que l'on peut appeler la « fiscalité sectorielle ». À compter du 1er janvier 2016, cette taxe, collectée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) d'Île-de-France, devait fusionner avec la TSCA, actuellement collectée par le DGFiP. Madame Bocognano, les mutuelles que vous représentez sont-elles satisfaites de cette mesure ? Est-ce une véritable simplification ? En particulier, quel est votre avis concernant la recommandation de la Cour des comptes de transférer l'ensemble des fonctions de recouvrement de la future taxe fusionnée à l'URSSAF ?
