Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je remercie le président Durrleman pour la qualité de ce rapport. Comme d'habitude, la Cour des comptes est incisive et pénétrante dans son analyse.

Loin de nous l'idée de remettre en cause la légitimité de la CMU-C ou de l'ACS. Personne ici, je pense, ne conteste son utilité, mais sa légitimité repose sur la transparence et sur le recours à bon droit. Or, vous avez posé un certain nombre de questions sur ce point. Quand on se penche sur les chiffres, on est en droit de s'interroger sur les équilibres financiers. C'est aussi le devoir de notre commission, en complément de ce que Francis Delattre a pu dire, de trouver un équilibre financier aux comptes de la sécurité sociale.

Trois à six millions de personnes pourraient avoir recours à ces dispositifs, soit un doublement du nombre de ceux qui l'utilisent actuellement : cinq millions pour la CMU-C et environ un million pour l'ACS. Cela entraînerait une augmentation des besoins de financement : 4 milliards d'euros au total si l'on additionne ce que pourraient coûter la CMU-C et l'ACS.

Vous indiquez qu'augmenter la taxe de trois à six points serait difficile à envisager. Vous proposez donc de réduire le champ des dispositifs ou de revoir le plafond et la base des ressources ou le panier des soins.

Je me tourne vers les représentants de la direction de la sécurité sociale. Thomas Fatome a dit qu'il n'existait pas de difficultés à l'horizon 2017-2018. Vous me permettrez d'être quelque peu inquiet : je suis moins sûr que vous que nous n'ayons pas à faire face, en 2017 et 2018, à une augmentation importante des coûts de la CMU-C et de l'ACS du fait de la publicité que vous proposez.

Avez-vous évalué à un horizon plus lointain ce que représenteraient l'intégration de ces populations éligibles et la solvabilité des dispositifs ? En a-t-on actuellement la capacité, avec le régime de base de la sécurité sociale et ses modalités de financement ? C'est là le fond de la question. On ajoute des tuyauteries aux tuyauteries existantes. Je crains qu'il n'y ait, un jour, une difficulté quelconque et que l'on nous demande de tout intégrer dans le régime de base la sécurité sociale - ce qui me paraîtrait d'ailleurs tout à fait naturel. C'est même la question que l'on peut se poser pour les complémentaires santé.

La Cour des comptes note que la CMU-C est potentiellement inflationniste, au-delà d'un rattrapage de soins pour les populations fragiles, et demande un contrôle renforcé. Vous avez d'ailleurs dit que vous alliez y procéder. Ce risque d'inflation n'est-il pas lié aux mécanismes de tiers payant mis en place pour les bénéficiaires de la CMU et que l'on propos d'élargir à l'ensemble des bénéficiaires de la sécurité sociale. C'est un sujet sensible en ce moment.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne la nécessité de simplifier les démarches. Nicolas Revel a expliqué les dispositifs qu'il entend mettre en oeuvre, mais recommande par ailleurs de rendre plus contraignantes les conditions d'accès, notamment en prenant en compte l'ensemble des ressources. N'y a-t-il pas là une certaine contradiction, dont je ne mesure pas tout à fait les effets aujourd'hui ?