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Intervention de Agnès Bocognano
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2015 à 9h06
Fonds cmu — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Le financement de l'ACS et de la CMU est aujourd'hui assuré essentiellement par des taxes sur les organismes de complémentaire santé. Quatre milliards d'euros de taxes sont prélevés sur ces contrats soit, en moyenne, 13 % du montant de la prime. Pour la Mutualité, il n'est pas envisageable d'aller au-delà en augmentant le taux de la TSA.
Je me permets de vous faire part d'une proposition. Il s'agirait de transformer les sept points de TSCA actuels en moins de 0,1 point de CSG. Cette proposition aurait trois avantages. Le premier est d'élargir l'assiette de financement du fonds CMU. Le deuxième est de rendre le financement plus équitable, les taxes étant aujourd'hui prélevées sur le montant des primes. À mon sens, elle aurait aussi un troisième avantage, celui de rouvrir la question de l'avenir de notre système de santé et son financement.
Augmenter encore les taxes sur les contrats d'assurance, c'est multiplier les filets de sécurité. Passer par la CSG, c'est renforcer et asseoir la solidarité du système que nous avons aujourd'hui et que la Mutualité souhaite préserver au maximum.
