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Intervention de Jean-Pierre Viola
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2015 à 9h06
Fonds cmu — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes :
Je précise qu'il y a une dissociation complète par rapport au domaine fiscal. La réglementation applicable en matière de CMU-C et d'ACS considère que l'ensemble des versements effectués par des tiers au cours des douze derniers mois précédant la demande constitue des ressources, quelle qu'en soit l'origine.
