Intervention de Laurence Cohen

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2015 à 11h30
Rapport annuel de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

J'ai été comme toujours très attentive aux recommandations que vous avez pu faire. Au fond, il existe deux logiques, réduire les dépenses ou essayer de trouver de nouvelles recettes. Vous n'avez toutefois pas abordé la question du « mal-travail », qui coûte 80 milliards d'euros par an. Ce serait pourtant une piste intéressante.

Seconde piste possible : je le répète à chaque fois, la loi n'est malheureusement pas appliquée concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, alors que cela rapporterait 52 milliards d'euros. Du même coup, j'éprouve une inquiétude au sujet des pensions de réversion car on sait que les femmes sont parmi les personnes les plus touchées par les petits salaires et le temps partiel. Vous évoquez une harmonisation : pouvez-vous nous en dire davantage ?

Qu'en est-il par ailleurs de la fraude patronale aux cotisations, que la Cour des comptes avait évalué entre 20 milliards d'euros et 25 milliards d'euros en 2014 ? C'est une somme conséquente ! Je suis étonnée que ce soit le seul chiffre de votre expertise que le Gouvernement ait remis en cause. Je n'ai pas entendu de réaction de votre part à ce sujet. La Cour des comptes ne serait donc plus objective ?

S'agissant des renoncements aux soins, vous avez évoqué un forfait au-delà duquel on ne pourrait aller. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Quant à l'hôpital, faut-il se réjouir que l'Ondam hospitalier 2015 à 1,9 % soit inférieur aux besoins de la population, la simple reconduction des moyens de fonctionnements étant estimée entre 3 % et 4,5 % ?

Enfin, je m'interroge sur le remboursement des soins, notamment en ce qui concerne les médicaments. Nous proposons quant à nous le remboursement des médicaments à 100 %, mais je voudrais que vous nous apportiez votre éclairage sur ce point : soit un médicament est efficace et il faut le rembourser totalement, soit il ne l'est pas et il ne faut pas le rembourser !

Avec les nouveaux médicaments, en particulier ceux destinés à lutter contre l'hépatite, on voit bien, que ce sont les laboratoires qui font la loi ! C'est peut-être sur ce point qu'il faut essayer de réformer le système, afin que ces derniers ne bénéficient pas d'autant de pouvoirs.

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