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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 909
Alain Milon, président, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 909, qui interdit les dépassements d'honoraires aux médecins non signataires du contrat d'accès aux soins. Le contrat d'accès aux soins est un outil de nature conventionnelle et non coercitive.
