Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 1133 rectifié introduit la mention du rôle des conseils locaux de santé dans la mise en oeuvre des actions définies par le projet territorial de santé mentale ; il rend obligatoire la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire en l'absence de groupement hospitalier de territoire (GHT) relatif à l'activité de psychiatrie, complète les dispositions relatives à la psychiatrie de secteur et prévoit des mesures d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il revêt un caractère coercitif et, dans certaines de ses dispositions, superfétatoire.