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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, président, rapporteur :Les amendements n° 752, 197 rectifié et 198 rectifié complètent l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, en conférant à la chambre disciplinaire de première instance d'un ordre professionnel la possibilité de prononcer des sanctions financières - et non seulement disciplinaires - en cas de non-respect du tact et de la mesure, ou de refus de soins. Cela ne nous paraît pas souhaitable : mieux vaut s'en remettre à la justice. Avis défavorable.
