Avis défavorable à l'amendement n° 469 qui propose le rétablissement de l'article relatif au tiers payant.

Avis défavorable à l'amendement n° 1129 qui est une demande de rapport sur l'extension de la CMU-C à Mayotte. Cependant la ministre nous apportera certainement des précisions sur le sujet.

L'amendement n° 913 qui prévoit l'éligibilité à la CMU-C des bénéficiaires du RSA socle a déjà rejeté par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 913.

Avis défavorable à l'amendement n° 911 rectifié qui propose la prise en compte du revenu fiscal de référence ou, à titre dérogatoire, du revenu des trois derniers mois, pour l'évaluation de la condition de ressources relative à la CMU-C

L'amendement n° 912 prévoit l'information du bénéficiaire deux mois avant l'expiration de ses droits à la CMU-C. Avis de sagesse.

L'amendement n° 917 est une demande de rapport sur le coût du non-recours. Il va falloir également que nous fassions un rapport sur le coût... des rapports ! Avis défavorable. La ministre s'exprimera certainement sur ce sujet particulier.

Même avis défavorable à l'amendement n° 915 qui est une demande de rapport sur l'élévation des plafonds de ressources de la CMU-C.

Et encore pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 916 qui propose cette fois-ci un rapport sur l'application de la réforme de l'aide à la complémentaire santé.

L'amendement n° 920 établit une liste des critères pour caractériser les refus de soins prohibés par l'article L. 1110-3 du code de la santé publique. Avis défavorable, car cela est d'ordre réglementaire.

Les amendements identiques n° 196 rectifié et 470 rétablissent la compétence des ordres professionnels pour l'évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Nous avons estimé que cette mission devait être confiée à un tiers indépendant, en l'occurrence le Défenseur des droits. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 514 rectifié, 735, 875 rectifié et 921, tous d'ordre réglementaire.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 923 autorise les associations à agir à la place des victimes, et non pas seulement à les accompagner. Cela contrevient au principe de notre droit selon lequel « nul ne plaide par procureur ». Avis défavorable.

Quid des associations qui représentent les victimes, notamment quand celles-ci sont dans un état de santé très déficient ?

Les associations de victimes agissent pour elles-mêmes. Mais ce sont toujours les personnes qui se présentent devant la justice.

Avis défavorable à l'amendement n° 922.

Les amendements n° 752, 197 rectifié et 198 rectifié complètent l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, en conférant à la chambre disciplinaire de première instance d'un ordre professionnel la possibilité de prononcer des sanctions financières - et non seulement disciplinaires - en cas de non-respect du tact et de la mesure, ou de refus de soins. Cela ne nous paraît pas souhaitable : mieux vaut s'en remettre à la justice. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 168 rectifié quinquies, 170, 741 et 1088 sont des demandes de rapport sur la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap. Avis défavorable.

Même avis défavorable à la demande de rapport sur la mise en pratique de l'accès aux soins des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière en France.

L'amendement n° 1089 revient sur la dispense de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 489 rectifié, qui prévoit la remise de la facture du prothésiste par le dentiste, est satisfait par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 406 et 661 prévoient le maintien des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA. La formulation est trop large et ambiguë : avis défavorable.

J'avais fait part de mes réserves sur la mise en place des réseaux d'opticiens. Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 342 rectifié et 354 rectifié.

Dans la même logique, je suis plutôt favorable à l'idée de supprimer la possibilité pour les organismes complémentaires de mettre en place des réseaux de soins d'optique fermés, que défend l'amendement n° 254 rectifié. Sinon, les opticiens deviendront des quasi-salariés du réseau, qui déterminera les prix.

L'amendement n° 333 rectifié est une demande de rapport. L'avis est défavorable, même si le sujet est important, car les dépassements d'honoraires en matière de chirurgie reconstructrice ont été signalés par l'Inca comme un enjeu important pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. La ministre pourra nous indiquer comment le nouveau plan cancer abordera cette question.

Je suis plutôt favorable à la délivrance d'une carte Vitale aux bénéficiaires de l'AME, comme le propose l'amendement n° 739.

Vous avez raison.

Je n'y suis pas favorable.

C'est toutefois une mesure dont l'application pourrait être difficile.

L'amendement n° 301 rectifié bis répond à un besoin réel pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, en prévoyant pour elles un régime d'autorisation d'absence. Avis favorable. Je précise que l'on reste dans le cadre de la loi actuelle, c'est-à-dire que cela concerne les femmes hétérosexuelles, en couple.

L'amendement n° 1132 rectifié est une demande de rapport sur l'équipement des hôpitaux dans les zones hyper-rurales.

Il y a de moins en moins d'hôpitaux en zones hyper-rurales.

Ils ne ferment pas ; ils sont restructurés.

Il est important de conserver des services d'urgence dans ces zones. Cela ne veut pas dire qu'il faut tout garder, bien évidemment.

Suivant notre position de principe, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.

L'amendement n° 836 prévoit une diffusion spécifique des informations liées à l'activité sportive. On peut estimer cette demande est satisfaite par l'obligation de diffuser les informations relatives à la santé, puisque l'activité sportive maintient en bonne santé. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 199 rectifié prévoit la participation des ordres professionnels à la mise en place du service public de l'information en santé.

A-t-on besoin d'un amendement pour cela ?

L'amendement complète l'alinéa 3 de l'article 21, en ajoutant les ordres. Avis de sagesse.

L'amendement n° 748 prévoit d'intégrer le service public d'information au sein d'un institut prévu par l'article 38 qui n'existe pas, pas plus qu'il n'y a d'espaces d'information et d'orientation en santé sur chacun des territoires prévus par l'article L. 1434-8 du code de la santé publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 45 rectifié et 158 rectifié, ainsi que l'amendement n° 324 rectifié, proposent que les fédérations hospitalières, les professionnels libéraux de santé et les associations de patients participent au service public d'information en santé. Avis du Gouvernement...

L'amendement n° 105 rectifié transforme le service public d'information en santé en un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. Il semble préférable de garder la vocation initiale de ce service public. Demande de retrait ou avis défavorable.

La transparence dans les relations entre les entreprises du médicament et les professionnels de santé a beaucoup progressé. Les amendements identiques n° 998 et 782 proposent d'aller plus loin en prévoyant la publicité des relations entre les entreprises du médicament et l'État ou les collectivités territoriales. La plupart des informations sont déjà disponibles et ce n'est pas la mission du service public d'information en santé que de s'occuper des questions relatives au fonctionnement des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 533 qui porte sur la promotion de la prévention partagée par les ARS.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 403 rectifié et 653 rectifié, qui généralisent le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services assurant la scolarisation et les soins des jeunes en situation de handicap.

Nous ferons de même pour les amendements identiques n° 404 rectifié et 654 rectifié sur la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services complémentaires gérés par un même organisme.

Avis favorable à l'amendement n° 838 rectifié qui interdit les mesures discriminatoires dans le milieu du travail envers les personnes engagées dans une PMA.

Avis défavorable à l'amendement n° 551 sur l'extension des missions de la Haute Autorité de santé. En effet, dans la mesure où elle accompagne déjà l'innovation en santé, aller plus loin pourrait créer une ambiguïté sur ses missions : doit-elle avoir un rôle prospectif ou se limiter à décrire le meilleur état de l'art en matière de santé ?

L'amendement n° 86 rectifié a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un organisme gestionnaire d'un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) pourrait rejoindre un dispositif intégré, postérieurement à la signature de la convention constitutive de celui-ci. Ces précisions sont d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié bis qui supprime la possibilité de signer un CPOM dans le cadre du dispositif intégré pour les Itep.

En créant un Haut Conseil des psychologues et un code de déontologie, l'amendement n° 1107 suppose un degré d'organisation de la profession qui n'existe pas actuellement. Avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 258 rectifié, déjà satisfait, car l'article prévoit que l'ensemble des organismes concernés sera consulté sur le cahier des charges des projets d'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie chronique. Il n'est donc pas nécessaire de viser spécifiquement les Unions régionales de professionnels de santé (URPS).

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié. Soit le dossier médical personnalisé (DMP) est partagé, soit il ne l'est pas. On ne peut pas commencer à prévoir des restrictions.

L'amendement n° 104 rectifié demande l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le rapport relatif aux expérimentations. Avis défavorable.

L'amendement n° 560 renforce l'information du patient en indiquant la dose reçue lors de certains examens radiologiques. Que se passera-t-il le jour où un patient atteint d'un cancer estimera au vu de ces données qu'il a reçu une dose suffisante et arrêtera son traitement ?

Les seuls accidents que j'ai pu voir, c'était en radiothérapie. C'est un autre sujet.

D'où l'intérêt du DMP qui évitera que des gens fassent des radios toutes les semaines en changeant de médecin.

L'amendement n° 561 aborde un vrai sujet, mais l'invitation du patient à signaler les examens de médecine nucléaire déjà effectués risque d'arriver un peu tard si elle figure sur le compte-rendu plutôt que dans le suivi des médecins ou dans le DMP. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 471 qui est contraire à la position adoptée par la commission en juillet : il rétablit l'article 22 bis créant un système de tiers payant pour les aides techniques financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Avis défavorable à l'amendement n° 633 qui rétablit l'article 23.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 677, qui oblige les médecins à donner des informations détaillées sur l'état nutritionnel du patient dans la lettre de liaison hôpital-ville. Ce n'est pas à la loi de détailler le contenu de cette lettre.

D'autant qu'on a déjà traité ce sujet dans un autre article.

Un compte-rendu médical détaille l'état général du patient. Si le patient est dénutri, cela sera bien sûr mentionné.

Même avis défavorable à l'amendement n° 678 rectifié, car les recommandations vaccinales spécifiques au malade n'ont pas leur place dans la lettre de liaison.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 119 rectifié et 179 rectifié bis, car le dossier médical ne peut être partagé qu'entre les professionnels de santé, et non avec les organismes dans lesquels travaillent les professionnels de santé.

Si l'on inscrit dans la loi l'obligation de mentionner, dans la lettre de liaison, les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie, le reste n'est plus obligatoire ! La lettre de liaison perdrait de son intérêt. Soit il faut tout inscrire dans la loi, soit il ne faut rien y inscrire. Avis défavorable à l'amendement n° 668 rectifié.

D'autant que les médecins consignent naturellement les choses pertinentes.

Même avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis qui fait obligation pour la lettre de liaison de comporter un bilan nutritionnel.

Je ne souhaite pas que les professionnels du secteur social et médico-social aient automatiquement accès au DMP. Je ne souhaite pas non plus qu'ils en soient automatiquement exclus. C'est au patient de décider. Avis défavorable à l'amendement n° 337 rectifié.

Sans l'existence du secret médical les patients pourraient omettre de divulguer des informations essentielles au bon diagnostic du médecin. Cet amendement prévoit d'y associer les professionnels du secteur social et médico-social à deux conditions : ils doivent participer à la prise en charge de la personne et la personne concernée doit donner son accord.

Soit. Je retire mon avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié bis ne trouve pas sa place dans l'article 25. Retrait.

Les amendements identiques n° 37 rectifié et 1067 peuvent être intéressants, dès lors qu'ils ne conduisent pas à diffuser trop d'informations sur l'état de santé des personnes. Sagesse.

Pour que les professionnels aient accès aux informations sans l'accord explicite du patient, ils doivent faire partie de l'équipe de soins. Sinon, il faut qu'ils aient l'accord du patient. Avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié, car il paraît disproportionné que le patient puisse être exclu de l'établissement médico-social au seul motif d'avoir refusé de partager les informations.

L'amendement n° 76 interdit la participation des grandes entreprises de réseaux dans les équipes de soins. La crainte des auteurs de l'amendement ne paraît pas fondée mais nous pourrons demander des précisions à la ministre en séance. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 90 rectifié précise la notion d'équipe. Sa rédaction soumet la loi au règlement. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 749 introduit une précision qui peut être utile. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 546.

Avis défavorable à l'amendement n° 750 sur la suppression de la notion de tact et de mesure.

Avis défavorable à l'amendement n° 751 sur la sanction des dépassements d'honoraires.

Avis défavorable à l'amendement n° 670 rectifié, car on ne peut pas parler de lutte contre la douleur en la séparant du reste. Il faudrait plutôt dire que le médecin soigne avec ses obligations de moyens.

Le régime de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) fait l'objet de travaux en cours. Il convient d'être prudent sur les évolutions qui sont susceptibles de permettre à des groupes commerciaux de s'immiscer dans l'activité des professionnels de santé. Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 880 rectifié.

Les SEL sont un nouveau mode de mise en commun pour les praticiens, et il est de plus en plus utilisé.