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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 septembre 2015 à 14h00
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 471
Alain Milon, président, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 471 qui est contraire à la position adoptée par la commission en juillet : il rétablit l'article 22 bis créant un système de tiers payant pour les aides techniques financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).
