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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 septembre 2015 à 20h05
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 756
Alain Milon, président, rapporteur :La possibilité de soumettre l'exercice des missions de service public à la pratique des tarifs opposables prévue par l'amendement n° 756, est déjà une réalité. Avis défavorable.
