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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 451
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 451 supprime l'article 27 quinquies. J'y suis défavorable car la transmission des comptes est déjà prévue par le code de la santé publique. Cet article est conforme à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011.
