Commission des affaires sociales
Réunion du 18 septembre 2015 à 8h30
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 654, 2014-2015) du projet de loi n° 406 (2014-2015), de modernisation de notre système de santé.
La réunion est ouverte à 8 h 30.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Nous commençons par un amendement de vos rapporteurs.
Article 12 quater A
L'amendement n° 1216 est relatif à la négociation entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats, dans le cadre de la convention médicale, sur les zones sous-denses et sur-denses. Nous souhaitons être plus directifs, sans pourtant être coercitifs. C'est pourquoi, nous préférons remplacer les mots « porte notamment » par l'expression « doit porter, pour assurer l'offre de soins ».
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 18 ter
L'amendement n° 1215 supprime l'article créé par les amendements de Mmes Cohen et Archimbaud prévoyant le renouvellement automatique de l'aide à la complémentaire santé (ACS), mesure qui figure déjà dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1215.
Article 27 bis
L'amendement n° 763 supprime l'article 27 bis que nous avions adopté sans modification : la commission est favorable à l'exploitation commune par un groupement hospitalier de territoire d'une autorisation d'activité de soins ou d'exploitation de matériel lourd. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 763.
Article 27 ter
Les amendements n° 57 rectifié, 161 rectifié et 429 rectifié suppriment l'article 27 ter, c'est-à-dire l'extension du contrôle de la Cour des comptes aux établissements sanitaires et sociaux privés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 57 rectifié, 161 rectifié et 429 rectifié.
Article 27 quinquies
L'amendement n° 451 supprime l'article 27 quinquies. J'y suis défavorable car la transmission des comptes est déjà prévue par le code de la santé publique. Cet article est conforme à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
L'amendement n° 452, qui cantonne le contrôle de la surcompensation aux financements FIR (fonds d'intervention régional) et MIGAC, ne répond pas aux prescriptions européennes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.
Article 27 sexies
L'amendement n° 274 rectifié revient sur l'abrogation des dispositions transitoires de la loi HPST. J'en demande le retrait au profit de l'amendement des rapporteurs déjà voté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.
Article 28
L'amendement n° 58 rectifié complète l'article 28 en distinguant le développement professionnel continu et la formation professionnelle continue. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 rectifié.
L'amendement n° 1109 intègre la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs de développement professionnel continu.
Cela ne fait-il pas partie des programmes de formation plutôt que de la loi ?
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1109.
L'amendement n° 766 cite les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité. Nous allons transformer les médecins en psychiatres, pédiatres, gynécologues et assistantes sociales... Sagesse contrainte.
L'amendement n° 768 insère un alinéa sur les soins palliatifs, dans le cadre de la formation continue. Même sagesse contrainte.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 768, ainsi que sur les amendements n° 110 rectifié et 169 rectifié sexies.
On demande aux médecins de suivre tant de formations supplémentaires qu'ils n'auront plus le temps d'exercer.
Voilà pourquoi nous avons besoin d'équipes pluridisciplinaires. On ne peut pas faire d'un médecin une assistante sociale et inversement.
La personne handicapée doit bénéficier d'une prise en charge spécifique.
Il s'agit d'acquérir une connaissance plus fine des situations de handicap afin d'améliorer la prise en charge et l'accès à la santé des personnes concernées. Pour l'instant, les professionnels sont en retrait, voire ont peur, en raison d'un manque de formation continue.
Je suis d'accord sur le fond. Nous sommes ici - c'est toute la difficulté - dans le cadre de la formation continue. D'autres amendements portent sur la précarité, ou sur la psychiatrie. Va-t-on demander à un médecin de devenir assistante sociale ? On peut aussi former les médecins sur tout...
Il faut les former aux pathologies rencontrées chez les personnes handicapées. Cet amendement est porté par de nombreux sénateurs.
Imaginons qu'il faille une formation continue pour les sénateurs. On va exiger, à la commission des affaires sociales, que les membres de la commission des finances soient spécialistes du handicap puisque nous le sommes, et eux-mêmes exigeraient que nous soyons spécialistes de la fiscalité. Cette multitude de formations rendues obligatoires éloignerait les professionnels du terrain. Après tout, ils peuvent être payés pour étudier. Formons des spécialistes vers lesquels les médecins orientent leurs patients. Je demanderai l'avis du Gouvernement, qui vous répondra que ces questions sont d'ordre réglementaire.
On ne peut pas comparer formation au handicap et spécialités médicales.
Ce n'est pas d'ordre réglementaire puisque le Gouvernement introduit dans la loi un nouvel axe de formation sur la maîtrise des dépenses de santé. Ensuite, le problème n'est pas le nombre d'axes de formation mais de savoir s'ils ont un caractère obligatoire. La sensibilisation des médecins à certaines problématiques est nécessaire, en particulier quand ils s'approchent de la retraite. Ils doivent maîtriser les évolutions de la pratique professionnelle. La vraie question porte sur le contrôle du respect de l'obligation de formation continue.
Je suis défavorable à ces amendements. Le professionnel de santé qui s'intéresse au handicap trouvera une formation adaptée. Il y a suffisamment d'organismes de formation. Les professionnels peuvent eux-mêmes demander une formation précise. Faisons-leur confiance. Je ne suis pas sûre que cela relève de la loi.
La loi de 2005 intègre la formation au handicap. Il s'agit ici de rendre obligatoire la mise en oeuvre de cette formation. La rédaction est ambiguë. S'agit-il d'obliger le praticien à la suivre, ou les organismes à la proposer ?
Les médecins travaillent tant qu'ils ne voient pas le jour. Ils ne peuvent pas toujours être remplacés lorsqu'ils suivent ces formations qui coûtent cher. Ils choisissent celles qui concernent les pathologies rencontrées au quotidien. Se former à tout serait irréalisable.
La formation porte sur deux types de sujets : le perfectionnement dans une spécialité médicale et la prise en compte de la personne. Depuis 2005, le handicap reste le parent pauvre, non seulement dans la médecine mais dans toute la société. Les médecins sont surchargés de travail, mais la formation les libère de leur quotidien. La profession de médecin est la seule où l'on n'est jamais évalué. Au regard du progrès médical, on ne peut écarter la formation continue.
On ne peut pas rendre la formation obligatoire. Sans volonté de se former, elle ne sert à rien - je le dis par expérience de formateur. Effectivement, les médecins ne sont pas évalués, sauf par leurs clients qu'ils peuvent perdre.
Nous demanderons l'avis du Gouvernement. Je continue de penser que ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Selon l'article L.1110-1-1 du code de la santé publique, « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap ».
La question du développement professionnel continu dans la loi santé représentait une occasion d'outiller les professionnels confrontés à des situations complexes en matière de handicap.
La loi de 2005 autorise ces formations. Pourquoi les rendre obligatoires ?
Nous sommes d'accord sur l'obligation de développement professionnel continu, mais pas sur l'obligation pour les praticiens de suivre certaines formations. Il faut qu'ils puissent choisir les domaines qui concernent leur patientèle.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 360 rectifié ter, 377 rectifié bis, 541, 765 et 1091.
Les professionnels salariés informant déjà leur employeur de leur choix, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 150 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 201 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1080 insère un alinéa sur la formation aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. Cela relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1080.
L'amendement n° 767 porte sur la formation à la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la ménopause ainsi que les violences. Cela relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 767.
L'amendement n° 1081 intègre la santé environnementale dans les objectifs du développement professionnel continu. Là aussi, cela relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1081.
L'amendement n° 1141 supprime l'expertise pédagogique attribuée par le projet de loi aux universités en matière de développement professionnel continu.
L'alinéa dont la suppression est proposée n'est pas choquant, puisqu'il précise que l'université « participe » à la dimension scientifique du développement professionnel continu. Elle n'impose rien.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1141.
L'amendement n° 202 rectifié étend le contrôle des instances ordinales au développement professionnel continu des professionnels de santé hospitaliers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 764.
Articles additionnels après l'article 28
Je demande le retrait de l'amendement n° 431 au profit d'une étude de la commission sur la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé lors des activités d'enseignement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 431 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 500 rectifié dispose que la Haute Autorité de santé peut proposer au ministre l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 500 rectifié.
L'amendement n° 770 complète l'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre l'accent sur la prévention et la promotion de la santé dans la formation continue des professionnels de santé. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 770.
L'amendement n° 1082 porte sur l'enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé. Cela relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1082.
L'amendement n° 59 rectifié insère un article disposant que le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d'État.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 rectifié.
L'amendement n° 60 rectifié prévoit qu'un décret détermine les conditions d'obtention d'une habilitation simplifiée pour les établissements de santé ne faisant pas commerce des formations de développement professionnel continu. Cela relève du réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié.
L'amendement n° 506 rectifié bis demande un rapport au Parlement, dans les six mois, qui plus est.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié bis.
L'amendement n° 1084 donne une reconnaissance légale aux médecines complémentaires et les labellise pour les promouvoir et en encadrer les pratiques. Rappelez-vous le rapport sur les sectes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1084.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1083.
Article additionnel après l'article 28 bis
L'amendement n° 111 rectifié, qui prévoit un décret, relève du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 111 rectifié, 171 rectifié quinquies, 348 rectifié, 365 rectifié ter, 771 et 1092.
Article additionnel après l'article 29
Le certificat de capacité pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants et d'adolescents handicapés relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 655 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655 rectifié.
L'amendement n° 272 rectifié quinquies permet aux internes de médecine générale d'exercer, sous la responsabilité d'un médecin senior, dans une maison de santé située dans les zones tendues. La rédaction de cet amendement nous paraît problématique. On peut s'interroger sur les raisons qui ont poussé les auteurs de l'amendement à limiter cette possibilité aux seules zones connaissant un déficit de l'offre de soins. De plus, la notion de médecin senior n'est pas définie par la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié quinquies.
L'amendement n° 261 rectifié donne la possibilité aux étudiants en médecine en troisième cycle d'effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 261 rectifié, 896 rectifié et 224 rectifié bis.
L'amendement n° 383 autorise les étudiants en médecine, en soins maïeutiques et infirmiers et en pharmacie à exercer certaines professions durant leurs études. Avis défavorable.
Les étudiants en ont la possibilité. Ils apprennent ainsi leur métier et celui des autres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383.
L'amendement n° 123 rectifié bis complète le début de l'article 30 quinquies, qui crée une dérogation à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les étudiants. Ces dispositions viennent d'être mises en place par le décret du 2 septembre 2015. Celui-ci va moins loin que la formulation proposée par l'amendement, puisqu'il prévoit que l'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe aux actes professionnels. Il faut veiller à mettre en place un régime harmonisé pour l'ensemble des professions de santé. Cet amendement donne plus à ces étudiants qu'à ceux d'autres disciplines, qui pourraient alors demander les mêmes droits. Les étudiants kinésithérapeutes, qui n'ont obtenu qu'une partie de leurs revendications auprès du Gouvernement, s'efforcent d'en obtenir la totalité. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 123 rectifié bis, 345 rectifié et 628 rectifié.
L'amendement n° 122 rectifié bis nous semblait, dans un premier temps, devoir relever de l'article 40. Les travaux de réingénierie de la formation des kinésithérapeutes s'achèvent. Le niveau master ne figure pas dans le décret du 2 septembre 2015. Celui-ci prévoit seulement que la formation de masseur-kinésithérapeute peut être organisée en lien avec l'université. Il ne paraît pas opportun de revenir à ce stade sur l'équilibre qui vient d'être mis en place. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 122 rectifié bis, 344 rectifié, 507 rectifié, 627 rectifié et 902 rectifié.
L'amendement n° 772 prévoit que le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale en matière de santé afin d'augmenter l'offre de soin dans les collectivités d'outre-mer. La rédaction paraît imprécise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772.
L'amendement n° 773 demande un rapport, à remettre, cette fois, dans les dix-huit mois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773.
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Il prévoit que les étudiants peuvent réaliser eux-mêmes des actes, sous la supervision d'un masseur-kinésithérapeute, et encadre le régime de la prise en charge de ces actes. Avis du Gouvernement Mme LOISIER 345 rect. Cet amendement autorise l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pendant les périodes de stages des étudiants.
Il prévoit que les étudiants peuvent réaliser eux-mêmes des actes, sous la supervision d'un masseur-kinésithérapeute, et encadre le régime de la prise en charge de ces actes. Avis du Gouvernement Mme BLONDIN 628 rect. Cet amendement autorise l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pendant les périodes de stages des étudiants.
La réunion est levée à 9 h 25.
