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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 452
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 452, qui cantonne le contrôle de la surcompensation aux financements FIR (fonds d'intervention régional) et MIGAC, ne répond pas aux prescriptions européennes. Avis défavorable.
