Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 septembre 2015 à 8h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 123

Photo de Alain MilonAlain Milon, président, rapporteur :

L'amendement n° 123 rectifié bis complète le début de l'article 30 quinquies, qui crée une dérogation à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les étudiants. Ces dispositions viennent d'être mises en place par le décret du 2 septembre 2015. Celui-ci va moins loin que la formulation proposée par l'amendement, puisqu'il prévoit que l'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe aux actes professionnels. Il faut veiller à mettre en place un régime harmonisé pour l'ensemble des professions de santé. Cet amendement donne plus à ces étudiants qu'à ceux d'autres disciplines, qui pourraient alors demander les mêmes droits. Les étudiants kinésithérapeutes, qui n'ont obtenu qu'une partie de leurs revendications auprès du Gouvernement, s'efforcent d'en obtenir la totalité. Avis du Gouvernement.

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