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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 septembre 2015 à 13h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1077
Alain Milon, président, rapporteur :L'amendement n° 1077 encadre le contrat d'assurance civile en responsabilité des professionnels de santé libéraux, pour les cas où ils interviennent à domicile. Il est toujours problématique d'encadrer un contrat d'assurance civile. Avis défavorable.
