Commission des affaires sociales
Réunion du 18 septembre 2015 à 13h30
Sommaire
La réunion
Article 30
Avis défavorable à l'amendement n° 544 qui supprime plusieurs précisions insérées en commission des affaires sociales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544.
L'amendement n° 1151 rectifié ouvre l'exercice en pratique avancée aux professionnels de santé plutôt qu'aux auxiliaires médicaux. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1151 rectifié.
Il n'est pas souhaitable d'étendre l'exercice en pratique avancée aux établissements et services médico-sociaux. Avis défavorable à l'amendement n° 871 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 542 et 1093.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 871 rectifié, 542 et 1093.
Nous avons adopté l'amendement n° 1209 des rapporteurs, lors d'une séance précédente. L'amendement n° 508 rectifié précise qu'il faut au moins un master pour exercer en pratique avancée. Il est satisfait par la rédaction de l'article 14. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis qui supprime la possibilité, en pratique avancée, de prescrire des examens complémentaires ni des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié bis.
La précision de l'amendement n° 203 rectifié - la nécessité d'un accord avec le médecin prescripteur pour renouveler ou adapter des prescriptions médicales - est inutile. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié.
Articles additionnels après l'article 30
Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 264 rectifié et 619 sur l'encadrement de l'utilisation des lampes flash par les professionnels.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 264 rectifié et 619.
L'amendement n° 374 rectifié bis reconnaît les missions des esthéticiens dans le code de la santé publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié bis.
Qu'il y ait régulièrement une évaluation des connaissances des professionnels de santé, oui ; de là à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé... Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1078 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1078 rectifié.
Article 30 bis A (supprimé)
Les obligations ordinales de l'ordre des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes doivent s'appliquer à tous ou à personne. Avis défavorable à l'amendement n° 774.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 774.
Article 30 ter
Avis défavorable à l'amendement n° 376 qui autorise individuellement les étudiants en chirurgie dentaire à exercer la profession d'assistant dentaire pendant la durée de leurs études.
Je ne sais pas d'où vient cet amendement. Je suis en contact avec les assistants dentaires et personne n'a rien demandé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
Article 30 quater
Il ne nous paraît pas souhaitable d'alourdir davantage la procédure d'accès des étudiants en médecine, dentisterie ou pharmacie, non ressortissants communautaires, au troisième cycle d'études ou à une formation complémentaire. Avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°157 rectifié.
Les amendements identiques n° 651 et 1163 rectifié étendent aux établissements privés à but non lucratif la possibilité d'accueillir des internes en médecine et des professionnels médicaux étrangers. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 651 et 1163 rectifié.
L'amendement n° 61 rectifié est identique aux précédents sur le fond, mais sa rédaction est moins bonne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 775 qui interdit aux médecins prescripteurs d'être rémunérés lorsqu'ils participent aux programmes pour l'éducation thérapeutique des patients.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 775.
Articles additionnels après l'article 30 quater
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 652 et 1162 rectifié qui autorisent les établissements de santé privés à but non lucratif à recruter des praticiens dans le cadre d'un CDD, pour une durée maximale de quatre ans.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 652 et 1162 rectifié.
Article 30 quinquies
Avis défavorable à l'amendement n° 887 rectifié qui prévoit un diagnostic préalable et un suivi par le médecin, lors d'une prise en charge effectuée par les masseurs-kinésithérapeutes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 887 rectifié.
L'amendement n° 343 rectifié rappelle que les règles de la déontologie applicables aux masseurs-kinésithérapeutes le sont aussi à ceux qui sont par ailleurs ostéopathes. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 343 rectifié.
Malgré une demande forte, il ne paraît pas opportun de perturber le processus de concertation en cours, en conférant le grade de master au diplôme des masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis.
À bac + 5, tous les étudiants ont un master. Pourquoi faire une exception pour les masseurs-kinésithérapeutes ?
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 30 sexies
Les amendements identiques n° 112 rectifié, 172 rectifié octies, 281 rectifié, 361 rectifié quater, 494 rectifié et 1094 ouvrent la possibilité d'exercer des soins infirmiers à des gens qui ne sont même pas infirmiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 112 rectifié, 172 rectifié octies, 281 rectifié, 361 rectifié quater, 494 rectifié et 1094.
Je suis plus que favorable à l'amendement n° 904 rectifié qui étend aux psychothérapeutes le champ des activités dont les ARS peuvent immédiatement suspendre l'exercice, lorsqu'elles semblent avoir un caractère sectaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 905 rectifié qui protège l'utilisation du terme « médecine ». On a interdit le titre de médecin à ceux qui sont radiés de l'ordre ; on ne va pas autoriser ceux qui ne sont pas médecins à utiliser le mot « médecine » dans leur publicité. Ce serait encourager les dérives sectaires.
Très bien. C'était une des conclusions de la commission d'enquête sur le sujet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 905 rectifié.
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 501 rectifié et 1152 rectifié, car nous n'avons pas auditionné les infirmiers sur les dispositions du code de la santé publique qui les concernent.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 501 rectifié et 1152 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 476 rectifié qui encadre le statut des orthophonistes dans le code de la santé publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 476 rectifié.
Bien qu'il porte sur le même sujet, l'amendement n° 781 est moins bien rédigé. Avis défavorable, d'autant que l'amendement précédent résulte d'une concertation entre le Premier ministre et les orthophonistes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781.
Avis défavorable à l'amendement n° 568 qui inscrit la sécurisation du parcours de soins du patient dans les missions dévolues aux pharmaciens d'officine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568.
Article 31
Les amendements identiques n° 776, 477, 888 rectifié, 8 rectifié et 842 rectifié autorisent les sages-femmes à pratiquer l'IVG médicamenteuse.
Nous souhaitons que les sages-femmes puissent pratiquer l'IVG médicamenteuse, mais sous supervision médicale.
Quand les sages-femmes pratiquent les accouchements, personne ne se préoccupe de savoir si leur responsabilité est couverte ou non. Ce sont elles qui font tout.
En milieu hospitalier ou en clinique, elles interviennent toujours sous la responsabilité du médecin. Elles ont le temps de l'appeler si nécessaire. Il en va différemment de l'IVG médicamenteuse car si un problème survient - une hémorragie - il est immédiat.
Les sages-femmes sont divisées sur l'IVG médicamenteuse. Celles qui la pratiquent devraient avoir une police d'assurance beaucoup plus élevée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 776, 477, 888 rectifié, 8 rectifié et 842 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié bis et 843 rectifié qui autorisent une personne qui n'est pas médecin à réaliser la première consultation préalable à une demande d'IVG.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 6 rectifié bis et 843 rectifié.
Dans l'amendement n° 204 rectifié, seul le médecin, non la sage-femme, peut effectuer la visite postnatale en cas de grossesse ou d'accouchement pathologique. Dans la mesure où il n'y a plus de risque majeur, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204 rectifié.
Sollicitons l'avis du Gouvernement sur les précisions apportées par l'amendement n° 529.
La mère, le père et les enfants de la fratrie, qui doivent être vaccinés pour protéger le nouveau-né que l'on ne peut pas vacciner.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 529.
L'amendement n° 205 rectifié limite la participation des sages-femmes à la surveillance des situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né, et cela même s'il y a eu prescription du médecin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié bis qui autorise les sages-femmes à suivre la grossesse et l'accouchement d'une mineure sans le consentement de ses parents. Une surveillance médicale est indispensable.
Il n'est pas écrit que les sages-femmes interviendront sans la supervision d'un médecin.
Le contraire n'est pas écrit non plus : or nous souhaiterions que cette supervision soit mentionnée explicitement. Une mineure de dix-sept ans, passe encore. Lorsqu'il s'agit d'une mineure de treize ans, un accouchement sans surveillance médicale est dangereux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 31
L'amendement n° 1077 encadre le contrat d'assurance civile en responsabilité des professionnels de santé libéraux, pour les cas où ils interviennent à domicile. Il est toujours problématique d'encadrer un contrat d'assurance civile. Avis défavorable.
Nous nous sommes déjà battus pendant des années au sujet de l'assurance des gynécologues...
Ici, cela concerne spécifiquement ceux qui pratiquent les accouchements à domicile. La responsabilité n'est pas la même et la police d'assurance est souvent plus élevée que la normale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1077.
Article additionnel après l'article 31 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, satisfait par le droit en vigueur qui prévoit la possibilité pour une officine de recueillir les prélèvements pour les transmettre à un laboratoire de biologie médicale.
On croit, sur le terrain, que les officines n'ont plus le droit de recueillir les prélèvements.
Lors de l'examen de la loi sur la biologie médicale, je me suis inquiété de la disparition des petits laboratoires médicaux, au profit de laboratoires sans biologistes, où l'on récolte le sang pour l'envoyer ensuite dans un laboratoire central.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 163 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 32 (Suppression maintenue)
Avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis qui reconnaît aux pharmaciens d'officine la possibilité de pratiquer des vaccinations, sous plusieurs conditions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 32 (Suppression maintenue)
Avis défavorable à l'amendement n° 778 qui propose un moratoire sur la fabrication et la distribution des vaccins obligatoires pour les enfants entrant en collectivité, lorsqu'ils contiennent des sels d'aluminium comme adjuvants.
Les laboratoires favorisent les vaccins qui contiennent des sels d'aluminium : pourquoi ? C'est ce que nous dénonçons par cet amendement. Les parents n'ont pas d'autre alternative que de ne pas vacciner leur enfant, s'ils ne veulent pas choisir ce type de vaccin.
Je vous transmettrai les études scientifiques qui justifient notre avis.
L'Australie vient de décider de retirer leurs allocations familiales aux parents dont les enfants ne seront pas vaccinés à leur entrée à l'école.
Je ne suis pas contre les vaccins : je relaie la légitime inquiétude des parents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 778.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1110.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
celle selon laquelle l'exercice en pratique avancée peut se faire au sein d'un pôle de santé ;
celle selon laquelle le niveau de formation requis est un niveau master ;
celle selon laquelle ce dispositif doit faire l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans après l'application de ces dispositions. Défavorable M. BARBIER 1151 rect. Cet amendement vise à ouvrir l'exercice en pratique avancée aux professionnels de santé plutôt qu'aux auxiliaires médicaux. Avis du Gouvernement M. AMIEL 871 rect. Cet amendement tend à élargir aux établissements et services médico-sociaux les possibilités d'exercice en pratique avancée. Défavorable Mme CAMPION 542 Cet amendement tend à élargir aux établissements et services médico-sociaux les possibilités d'exercice en pratique avancée. Défavorable Mme ARCHIMBAUD 1093 Cet amendement tend à élargir aux établissements et services médico-sociaux les possibilités d'exercice en pratique avancée. Défavorable Mme D. GILLOT 508 rect. Cet amendement vise à préciser que le niveau de formation requis pour l'exercice en pratique avancée est le niveau master. Défavorable M. POINTEREAU 262 rect. bis Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prescription d'examens complémentaires et de renouvellement ou d'adaptation de prescriptions médicales par un auxiliaire médical dans le cadre de la pratique avancée.
Il tend par ailleurs à transformer la mise en place de l'exercice en pratique avancée en une expérimentation d'une durée de quatre ans. Défavorable M. BARBIER 203 rect. Cet amendement tend à préciser que la compétence reconnue, dans le cadre de la pratique avancée, en matière de renouvellement ou d'adaptation de prescriptions médicales ne peut s'exercer qu'en accord avec le médecin prescripteur. Défavorable Article additionnel après l'article 30 M. POINTEREAU 264 rect. Encadrement de l'utilisation des lampes flash par les professionnels.
Identique au suivant n° 619. Défavorable M. DAUDIGNY 619 Encadrement de l'utilisation des lampes flash par les professionnels. Défavorable Mme DESEYNE 374 rect. bis Cet amendement vise à reconnaître les missions des esthéticiens dans le code de la santé publique. Défavorable Mme ARCHIMBAUD 1078 rect. Cet amendement tend à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé. Défavorable Article 30 bis A (Supprimé) Suppression de l'ordre des infirmiers Mme COHEN 774 Cet amendement rétablit un article 30 bis A portant sur l'ordre des infirmiers et celui des masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant que les obligations ordinales ne s'appliquent pas aux professionnels exerçant à titre salarié. Défavorable Article 30 ter Statut des assistants dentaires Mme GATEL 376 Cet amendement prévoit la possibilité pour les étudiants en chirurgie dentaire d'être autorisés individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire pendant la durée de leurs études. Défavorable Article 30 quater Accès des non-ressortissants communautaires au troisième cycle d'études médicales ou à une formation médicale complémentaire M. BARBIER 157 rect. Cet amendement tend à prévoir que l'avis du conseil national de l'ordre compétent, prévu dans le cadre de la procédure d'autorisation d'accès des étudiants en médecine, dentisterie ou pharmacie, non ressortissants communautaires, au troisième cycle d'études ou à une formation complémentaire, doit être conforme. Défavorable Mme GÉNISSON 651 Cet amendement tend à étendre aux établissements privés à but non lucratif la possibilité d'accueillir des internes en médecine et des professionnels médicaux étrangers. Avis du Gouvernement M. BONNECARRÈRE 1163 rect. Cet amendement tend à étendre aux établissements privés à but non lucratif la possibilité d'accueillir des internes en médecine et des professionnels médicaux étrangers. Avis du Gouvernement M. COMMEINHES 61 rect. Cet amendement tend à étendre aux établissements privés la possibilité d'accueillir des internes en médecine étrangers. Défavorable Mme COHEN 775 Cet amendement vise à interdire toute rémunération des médecins prescripteurs dans le cadre des programmes d'apprentissage proposés pour l'éducation thérapeutique des patients. Défavorable Article additionnel après l'article 30 quater Mme GÉNISSON 652 Cet amendement donne la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratifs de recruter des praticiens dans le cadre d'un CDD, pour une durée maximale de quatre ans. Avis du Gouvernement M. BONNECARRÈRE 1162 rect. Cet amendement donne la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratifs de recruter des praticiens dans le cadre d'un CDD, pour une durée maximale de quatre ans. Avis du Gouvernement Article 30 quinquies Clarification des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute M. AMIEL 887 rect. Cet amendement tend à faire encadrer par un médecin la prise en charge effectuée par les masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant notamment un diagnostic médical préalable et un suivi effectué par le médecin. Défavorable Mme LOISIER 343 rect. Cet amendement tend à rappeler que les règles de la déontologie applicables aux masseurs-kinésithérapeutes sont également applicables aux masseurs-kinésithérapeutes qui sont par ailleurs ostéopathes. Avis du Gouvernement M. PERRIN 124 rect. bis Cet amendement vise à conférer le grade master au diplôme des masseurs-kinésithérapeutes. Avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 30 sexies M. COMMEINHES 112 rect. Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable M. VASSELLE 172 rect. octies Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable M. BARBIER 281 rect. Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable M. MOUILLER 361 rect. quater Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable M. MARSEILLE 494 rect. Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable Mme ARCHIMBAUD 1094 Cet amendement ouvre la possibilité de prévoir par décret la délégation d'actes de soins infirmiers à des professionnels exerçant en établissements et services médico-sociaux. Défavorable M. MÉZARD 904 rect. Possibilité pour l'ARS de suspendre immédiatement l'activité d'un psychothérapeute Favorable M. MÉZARD 905 rect. Protection du terme médecine en incluant son usage par une personne non inscrite au tableau de l'ordre parmi les cas d'exercice illégal de la médecine Favorable M. MARSEILLE 501 rect. Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de la santé publique relatives aux infirmiers. Avis du Gouvernement M. BARBIER 1152 rect. Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de la santé publique relatives aux infirmiers. Avis du Gouvernement Mme RIOCREUX 476 rect. Cet amendement vise à encadrer le statut des orthophonistes dans le code de la santé publique. Favorable Mme COHEN 781 Cet amendement porte sur les dispositions du code de la santé publique relatives aux orthophonistes. Défavorable M. MÉDEVIELLE 568 Cet amendement vise à faire figurer, parmi les missions dévolues aux pharmaciens d'officine, la sécurisation du parcours de soins du patient. Défavorable Article 31 Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations Mme COHEN 776 Rétablissement des dispositions donnant compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Défavorable Mme GÉNISSON 477 Rétablissement des dispositions donnant compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Défavorable M. AMIEL 888 rect. Rétablissement des dispositions donnant compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Défavorable Mme LABORDE 8 rect. Rétablissement des dispositions donnant compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Défavorable Mme KELLER 842 rect. Rétablissement des dispositions donnant compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Défavorable Mme LABORDE 6 rect. bis Réalisation de la première consultation préalable à une demande d'IVG par une personne autre que le médecin. Défavorable Mme LABORDE 9 rect. Rétablissement d'une disposition de coordination dans le cadre de l'autorisation donnée aux sages-femmes de réaliser des IVG. Défavorable Mme LABORDE 10 rect. Rétablissement de la disposition relative à la formation des sages-femmes sur l'IVG médicamenteuse. Défavorable Mme KELLER 843 rect. Rétablissement d'une disposition prévoyant la compétence des sages-femmes pour l'IVG médicamenteuse. Défavorable M. BARBIER 204 rect. Cet amendement prévoit que seul le médecin peut effectuer la visite postnatale en cas de grossesse ou d'accouchement pathologique, à l'exclusion de la sage-femme. Défavorable Mme GÉNISSON 529 Cet amendement tend :
à prévoir que les sages-femmes peuvent prescrire, et non pas seulement pratiquer, les vaccinations de la femme, du nouveau-né et des personnes de son entourage ;
La réunion est levée à 14 h 30.
