Intervention de Michel Sapin

Je pourrai vous en dire davantage lorsque nous disposerons, à la fin du mois de mars, des chiffres définitifs pour l'année 2014. À cette date, je serai en capacité de vous donner des éléments beaucoup plus précis car les résultats pour l'année 2014 auront des conséquences considérables sur l'année 2015. Si le déficit était inférieur à 4,4 %, ceci pourrait, par exemple, avoir des conséquences en termes de réévaluation de recettes ou d'adaptation des dépenses pour le budget 2015 et au-delà. En toute sincérité, cela m'est très difficile de répondre aujourd'hui plus précisément à vos questions.

À partir du 27 mars, nous pourrons avancer sur tous les aspects du débat budgétaire. Dans le cadre du semestre européen, tous les pays de l'Union européenne doivent, chaque année au mois d'avril, envoyer à la Commission européenne deux documents : d'une part, le programme de stabilité, qui indique comment sont prises en compte les recommandations formulées par la Commission et comment la nouvelle trajectoire budgétaire permettra de respecter l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % en 2017, et, d'autre part, le programme national de réforme (PNR), qui doit recenser de la façon la plus précise possible les mesures permettant d'atteindre les différents objectifs. Bien sûr, il s'agit de prendre les décisions qui sont bonnes pour la France et non de répondre à telle ou telle injonction. Personnellement, je suis un Européen convaincu et l'idée selon laquelle la Commission européenne nous « ordonne » de faire certaines choses ne correspond pas à la réalité. Cela étant, l'Union européenne est un cumul de responsabilités et s'il y a un maillon qui ne les assume pas, cela pose problème.

À l'occasion de l'examen du PNR, il s'agira, par exemple, pour la Commission européenne, de nous demander quelles sont les avancées concernant la simplification du dialogue social dans les entreprises et la suppression des effets des « seuils sociaux ». Dans ce cas précis, les négociations entre les partenaires sociaux ayant échoué, le Gouvernement prendra ses responsabilités et décidera d'avancer. Le ministre du travail présentera prochainement un projet de loi apportant un certain nombre de réponses dans ce domaine. Un autre exemple concerne la réforme de l'assurance chômage : une révision de l'accord entre les partenaires sociaux, patronat et syndicats, est prévue mi-2016. Ne pourrait-on pas accélérer le calendrier de révision de cet accord, compte tenu de la situation de l'assurance chômage ?

Bien sûr, ces deux documents, le programme de stabilité et le PNR, vous seront transmis préalablement à leur envoi à la Commission européenne. Il est de tradition que des débats aient lieu dans les assemblées sur ces documents - sans qu'il y ait nécessairement de vote.

Y a-t-il besoin d'un projet de loi de finances rectificative ? À ce stade, je ne pense pas qu'il y ait une telle obligation, car nous avons la possibilité d'annuler ou d'ouvrir des crédits par voie réglementaire, dans une certaine limite et sous réserve d'en informer le Parlement.

Par ailleurs, en janvier dernier, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 940 millions d'euros de crédits supplémentaires en faveur des mesures de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, il y aura une baisse équivalente de crédits de même nature dans d'autres domaines ou ministères, sans utiliser la réserve de précaution, afin de compenser intégralement ces nouvelles dépenses. Ceci prendra la forme d'un décret d'avances.