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Intervention de Victor Haïm
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 février 2015 à 10h00
Audition de M. Victor Haïm président de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires acnusa
Notre indépendance, monsieur Revet, est assurée par nos modalités de nomination. Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. La nomination du président est soumise à la procédure d'audition parlementaire prévue par l'article 13 de la Constitution. Quant aux autres membres, ils sont proposés par les ministres concernés - transports, environnement, santé -, en vertu de leurs compétences. Ils ne doivent avoir aucun lien d'intérêt, bien évidemment, avec les aéroports. L'organisation collégiale neutralise les particularismes. Les personnels, détachés ou recrutés par l'Acnusa, ne sont pas des fonctionnaires agissant pour l'État. Quant au budget, il est soumis au seul contrôle de la Cour des comptes. J'ajoute à tout ceci une note personnelle : pour avoir été longtemps magistrat, je suis resté très attaché à mon indépendance.
