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Intervention de Victor Haïm
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 février 2015 à 10h00
Audition de M. Victor Haïm président de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires acnusa
C'est un sujet sur lequel je me suis accroché avec le préfet, qui est allé se plaindre au ministère qu'une autorité administrative indépendante puisse avoir une position indépendante... Autant dire que peu d'espoirs sont permis.
Si j'ai parlé d'inconstitutionnalité au sujet du plafonnement de la TNSA, c'est bien parce que l'on ne saurait comparer notre position à celle des agences de l'eau, autorités publiques qui procèdent d'un démembrement de l'État pour exercer des missions de service public. L'État conserve la faculté de jouer sur les sommes qu'il accorde dans ce cadre. Dans notre cas, les sommes détournées de leur emploi devaient aller à des personnes privées.
Vous vous interrogez sur les décollages sans autorisation. Il n'y a pas, à proprement parler, de décollage sans autorisation, puisque tous les vols ont bien une autorisation administrative. Mais ils doivent avoir, au-delà de cette autorisation, un créneau pour décoller, qui leur est accordé en fonction du trafic.
