Intervention de Yves Détraigne

La loi Grenelle I, que nous avons adoptée voilà quelque mois, fixe un certain nombre d’objectifs concernant les déchets ménagers, dont la diminution de 15 % d'ici à 2012 du tonnage des déchets enfouis ou incinérés, la diminution de 7 % dans les cinq prochaines années de la part d'ordures ménagères et assimilées, l’augmentation du recyclage matière et organique.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans une note du printemps dernier, a rappelé que les ordures ménagères comprennent environ 20 % de déchets provenant des entreprises collectés dans les mêmes conditions. Il s’agit des déchets qualifiés d’« assimilés », qui ne sont pas des déchets ménagers, au sens propre du terme.

Diminuer la part des déchets des professionnels dans les collectes réservées aux ménages concourrait non seulement à l'atteinte des objectifs précités, mais également à la maîtrise des coûts rendue obligatoire par les évolutions réglementaires et fiscales dans ce domaine.

L'obligation de mise en place d'une redevance spéciale à l'attention de ces producteurs de déchets ménagers assimilés, pourtant instaurée en 1993, a été très peu respectée par les collectivités.

Dans la mesure où cet arsenal juridique se révèle inopérant, je vous propose, mes chers collègues, une autre disposition permettant d’atteindre plus facilement les objectifs susvisés : la quantité d’ordures ménagères résiduelles prises en charge par l’organisme de traitement – souvent un syndicat départemental – qui excéderait 250 kilogrammes par habitant et par an pourrait faire l’objet, auprès de la collectivité qui les a collectées, d’une facturation supérieure à celle des 250 premiers kilogrammes. Une telle mesure encouragerait forcément les collectivités à peser sur la production de déchets ménagers, sur leur poubelle de déchets résiduels, et à mettre en place tout l’arsenal conduisant à ne faire traiter que les déchets ménagers résiduels.

Les auteurs de l’amendement n° 334 rectifié n’ont pas retenu ce seuil au hasard. Mme Olin, alors ministre de l'écologie et du développement durable, lors du lancement de la campagne nationale de réduction des déchets, avait elle-même fixé ce seuil. Elle indiquait alors, en 2005, que, dans cinq ans, soit en 2010 – autrement dit demain –, les quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération, donc vers le traitement des ordures ménagères résiduelles, ne devraient pas dépasser 250 kilogrammes par habitant et par an.

Cette mesure permettrait d’inciter fortement, d’une part, les élus à s’intéresser d’abord aux déchets ménagers, au sens propre du terme, et, d’autre part, les producteurs de déchets ménagers assimilés à éliminer ces derniers ou à mettre en place la redevance spéciale qui, lorsqu’elle existe, porte ses fruits.