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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La possibilité existe déjà. Nous inscrivons dans le texte un cas particulier.

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