Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Vous avez raison. En revanche, nous pourrions prévoir, lorsque plusieurs demandes sont formulées pour le même port, que le représentant de l'État propose en priorité la constitution d'un syndicat mixte. C'est la voie du compromis, qui facilitera les investissements et les adaptations nécessaires de nos ports. Je vous présente une proposition de rédaction en ce sens.

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