Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le regroupement des intercommunalités est certainement l'un des points des plus délicats de ce projet de loi. Le Gouvernement souhaitait supprimer la moitié des intercommunalités et a fixé le seuil à 20 000 habitants dans ce but. Cela n'a aucun sens dans des départements ruraux ou des zones peu peuplées. Le Sénat avait conscience de la nécessité de corriger la carte qui découlait du seuil récent de 5 000 habitants - contesté par ceux-là mêmes qui soutiennent aujourd'hui un seuil à 20 000. L'Assemblée nationale a proposé de prévoir des dérogations en fixant un plancher à 5 000 habitants. En deuxième lecture au Sénat, le sénateur Michel Mercier, le sénateur Michel Delebarre et le groupe socialiste ont proposé d'abaisser le seuil à 15 000 habitants en conservant des dérogations, ce qui rendait la solution plus acceptable. Nous vous proposons un dispositif analogue : les départements ayant une densité inférieure à la moyenne nationale bénéficieraient d'un seuil adapté pour les intercommunalités moins peuplées ; les intercommunalités dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale et les intercommunalités dont la moitié des communes sont des communes de montagne ne seraient plus concernées que par le seuil de 5 000 habitants. Cette solution donnerait satisfaction à l'Association nationale des élus de montagne (Anem). La clause dite « de repos » exonèrerait de l'obligation de regroupement les communautés de communes créées par une fusion postérieure à 2012 si elles ont plus de 12 000 habitants.

Ce résultat ne satisfera pas certains élus - ceux qui ne veulent pas avancer. La responsabilité de la situation actuelle est partagée. Les représentants de l'État dans les départements n'appliquent pas tous bien la loi de 2010, c'est pourquoi nous sommes obligés d'y revenir. Des communautés de communes ont été mises en place il y a très peu de temps ; les remettre en cause, lorsque l'on sait ce que cela coûte pour convaincre les différents acteurs, conduira à un beau désordre. Les rapporteurs pour le Sénat sont donc favorables à l'article 14 sous réserve de l'adoption des propositions concernant l'abaissement du seuil à 15 000 habitants, les dérogations concernant les territoires peu denses, les zones de montagne et les EPCI récents.