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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je suis l'un des seuls ici à avoir participé aux débats sur la loi de 1999, avec Michel Mercier : tandis que la gauche appelait à faire confiance à l'intelligence des territoires, je proposais que le préfet propose et la CDCI dispose. Monsieur Saddier, les articles 15 et 16 sont une reprise de la loi de 2010 que vous avez sans doute votée. Nous ajoutons que l'avis de la CDCI prime - quand le préfet présente un projet ne figurant pas au schéma.
J'ai une faiblesse : je ne change pas de direction. Selon la vision de géomètre de la direction générale des collectivités locales, suivie par Mme Lebranchu, il fallait supprimer la moitié des intercommunalités, quitte à faire de la casse. Au Parlement, nous avons droit à faire preuve d'un peu plus de finesse.
