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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
source
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat
:
D'où les dérogations.
Voir dans le contexte
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