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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :Il nous est proposé de retenir le texte de l'Assemblée nationale en le modifiant pour porter le délai de délibération des communes sur le projet de périmètre de deux mois à 75 jours.
