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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :Nous nous accordons sur cette modification. Par ailleurs, la proposition de rédaction n°7 clarifie le texte.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
Nous nous accordons également pour remplacer le délai ouvert au préfet pour convoquer la commission départementale de coopération intercommunale lorsque son avis est requis dans un délai déterminé : le délai de convocation a été fixé par les députés au tiers au plus du délai fixé à la commission. Les rapporteurs proposent de le remplacer par un délai d'une semaine à compter de l'ouverture du délai laissé à la commission.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
