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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :Nous nous fondons sur la rédaction de l'Assemblée nationale, au sein de laquelle nous supprimons le I ter de cet article.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
