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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il y a un accord des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le fond ; la modification porte sur une précision de référence.
L'article 17 septdecies AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant plusieurs modifications rédactionnelles.
