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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :Si, comme c'est probable, il y a recours devant le Conseil constitutionnel, je n'ai guère de doute sur son issue.
