Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :Il y a un accord des rapporteurs sur la base de la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant le report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
