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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 78, amendement 334
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 334 rectifié est retiré.
L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu'il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
