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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :L'article 20 fait l'objet de la proposition de rédaction n° 10 portant sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
