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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 14 supprime, dans le dispositif assouplissant la création de services communs voté par l'Assemblée nationale, la référence aux emplois de cabinet et d'assistance aux groupes d'élus : les personnes occupant ces emplois ne remplissent pas une mission opérationnelle ou fonctionnelle.
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
