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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :L'Assemblée nationale a supprimé les articles 24 bis B, 24 bis C et 24 bis, que le Sénat avait introduits.
L'article 24 bis B demeure supprimé.
