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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :La proposition de rédaction n° 18 apporte une clarification rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 18 est adoptée.
L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
