Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les collectivités locales sont responsables de la gestion des fonds européens. En cas d'absence de mise en oeuvre des dispositifs financés, elles en subissent les conséquences, le manquement pouvant être constaté par la Cour de justice de l'Union européenne. Nous le comprenons, mais la rédaction proposée est plus large, car s'appliquant en réalité à l'ensemble des compétences décentralisées et non à la seule gestion des fonds européens, comme l'avait indiqué les deux ministres devant notre commission. De plus, elle ne précise pas les modalités d'application, directes ou indirectes. Interrogée à plusieurs reprises, la ministre n'a pas répondu. C'est pourquoi le Sénat a rejeté par deux fois ces dispositions. Certes, elles ont été améliorées mais j'estime que l'article demeure inapplicable.