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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous vous proposons de supprimer cet article, ses dispositions pouvant faire l'objet d'une simple circulaire.
L'article 36 nonies est supprimé.
