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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Philippe Bas, sénateur, président :La rédaction de l'Assemblée nationale modifie à la marge celle du Sénat.
L'article 36 terdecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
